Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) . Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).

Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, les règles sont différentes .

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France

  • Acheter ou louer un cycle à assistance électrique à partir du 26 juillet 2021

L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 janvier 2023 .

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion

  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

  • Ne pas utiliser de batterie au plomb

  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant janvier 2006

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)

  • Avoir fait l'objet d'une 1 re  immatriculation avant janvier 2011

  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

  • Ne pas être gagé

  • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Montant de l'aide

Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de 1500 € .

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique .

À noter

vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .

Demande

Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.

Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Identifiant unique du vélo

  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

  • RIB

Services en ligne et formulaires

Attention

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.

Pour en savoir plus

Mise à jour le F35846

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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