Prime à la conversion pour un vélo électrique (VAE) : règles du 26 juillet 2021 au 14 août 2022
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un cycle à assistance électrique (VAE) . Vous devez, dans le même temps, mettre à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page vous indique les règles en vigueur entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022 inclus (date de la facture).
Si l'achat a lieu entre le 15 août 2022 et le 31 décembre 2022, les règles sont différentes .
Qui est concerné ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
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Être domicilié en France
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Acheter ou louer un cycle à assistance électrique à partir du 26 juillet 2021
L'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1 janvier 2023 .
Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?
Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :
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Être neuf ou d'occasion
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Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
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Ne pas utiliser de batterie au plomb
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Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
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Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
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Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2006
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Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
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Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
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Ne pas être gagé
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S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
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Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau vélo électrique à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :
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Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
-
Avoir fait l'objet d'une 1 re immatriculation avant janvier 2011
-
Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
-
Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
-
Ne pas être gagé
-
S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
-
Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Montant de l'aide
Le montant de la prime à la conversion est de 40 % du prix acquisition du vélo dans limite de 1500 € .
Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique .
À noter
vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un vélo à assistance électrique. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 € .
Demande
Si le professionnel (vendeur ou loueur du vélo, organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre ) ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez faire la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau vélo électrique pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1 er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
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Identifiant unique du vélo
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Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
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RIB
Services en ligne et formulaires
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Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnementTéléservice pour faire une demande de bonus écologique et/ou de prime à la conversion.
Attention : le téléservice est en cours de mise à jour pour les aides concernant le vélo
Services en ligne et formulaires
Attention
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un vélo.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution - Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides - Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 29 décembre 2017 realtif aux aides à l'achat et à la location des véhicules peu polluants
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Réponse ministérielle du 4 mai 2021 relative au téléservice pour demander la prime à la conversion
Services en ligne et formulaires
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Test d'éligibilité à la prime à la conversion
Ministère chargé de l'environnement -
Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Ministère chargé de l'environnementServices en ligne et formulaires
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Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
Ministère chargé de l'environnement
Pour en savoir plus
-
Le microcrédit véhicules propres
Ministère chargé de l'environnement -
Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement -
Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)