Contrôle fiscal des associations
Fiscalité applicable aux associations
Environ 110 000 associations françaises, sur un peu plus de 1,3 million, sont soumises aux impôts commerciaux, dont l’IS (impôt sur les sociétés) et la TVA.
Elles sont de ce fait soumises à une obligation de tenue et de présentation des documents comptables.
Elles peuvent potentiellement à ce titre faire l’objet d’une vérification de comptabilité sur place .
L’article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
Ces fichiers doivent répondre à des normes codifiées à l’article A. 47 A-1 du LPF.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la documentation fiscale dédiée.
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