Prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

De quoi s'agit-il ?

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture produit les effets :

  • soit d'un licenciement injustifié ,

  • soit, dans le cas contraire, d'une démission .

Les effets de la prise d'acte ne sont pas négligeables en termes de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) , d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis .

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Elle peut être justifiée, par exemple, dans les cas suivants :

  • discrimination ou harcèlement commis par l'employeur,

  • non-paiement de tout ou partie du salaire,

  • modification du contrat de travail sans l'accord du salarié,

  • défaut d'organisation des visites médicales obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur).

Qui est concerné ?

Tout salarié en CDI ou en CDD en peut prendre acte de la rupture du contrat de travail s'il reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment, sauf durant la période d'essai .

Procédure

Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Toutefois, il importe pour le salarié de prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis .

Services en ligne et formulaires

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation Pôle emploi

  • Solde de tout compte

  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Conséquences

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour tenter d'obtenir réparation des reproches à l'origine de la prise d'acte. L'affaire est alors directement portée devant le bureau du jugement, qui statue dans un délai d'1 mois suivant sa saisine.

Le juge décide :

  • soit que la prise d'acte est justifiée par des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail,

  • soit que ces manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la prise d'acte.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement injustifié . Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),

  • indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ,

  • indemnité pour licenciement injustifié ,

  • sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

À savoir

le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement à l'issue de la décision du conseil de prud'hommes.

Si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci produit les effets d'un licenciement nul . Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

  • indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle),

  • indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ,

  • indemnité pour licenciement nul ,

  • sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

À savoir

le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement à l'issue de la décision du conseil de prud'hommes.

Si la prise d'acte n'est pas justifiée, elle produit les effets d'une démission . Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis . Il verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation .

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • indemnité compensatrice de congés payés ,

  • sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...).

Textes de référence

Mise à jour le F24409

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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