Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail (par exemple, dans un autre établissement de l'entreprise). L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en fonction des conditions contractuelles, de la localisation du nouveau lieu de travail et du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale (salarié protégé).

Conditions

La mutation peut être prévue dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.

Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation. Il est également tenu d'expliquer sa décision.

La mutation est considérée comme une modification d'un élément du contrat de travail. Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.

Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

  • Application licite d'une clause de mobilité

  • Signature dans l'entreprise d'un accord de performance collective

  • Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.

L'employeur doit prévenir le salarié de sa mutation dans un délai raisonnable.

En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié. Il peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

  • Distance entre les établissements

  • Rallongement du temps de trajet à prévoir

  • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.

Conséquences sur le contrat de travail

Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire. Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire .

Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions.

Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

Conditions

Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail. Elle nécessite l'accord préalable du salarié. Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié travaille exclusivement sur un site. Dans ce cas, toute proposition de mutation géographique constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié. Ainsi, l'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.

Conséquences sur le contrat de travail

Si le salarié accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail initial.

Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation.

Mise à jour le F31586

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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