Formation des bénévolesLe propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?
Les conditions de vente d'un logement habité par un locataire sont différentes, selon que le logement a été loué vide (sans mobilier) ou meublé :
Le propriétaire d'un logement loué vide peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.
À savoir
Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de , sauf dans certaines situations (par exemple, en cas de mise en vente de l'immeuble). droit de préemption
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
-
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
-
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le à son départ du logement. dépôt de garantie
-
La n'est pas libérée de son engagement, sauf si une clause de l'acte de cautionnement prévoit le contraire. caution
, il doit respecter un délai spécifique avant de donner son préavis () au locataire en place : Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour congé
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de par le nouveau propriétaire. l'acte authentique
Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours à la date d'achat du logement, c'est-à-dire à la date de signature de par le nouveau propriétaire. l'acte authentique
Le nouveau propriétaire peut à la fin de la 1 reconduction tacite du bail ou à la fin du 1 renouvellement du bail. donner son préavis (congé) re er
Par exemple, si le propriétaire a acheté le logement le 1 mars 2021 et que le bail prend fin le 31 mai 2023, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date de fin de la 1 reconduction, qui a lieu le 31 mai 2026. er re
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une auprès de l' ou de la mairie de la commune du logement, le nouveau propriétaire doit en . autorisation préalable de mise en location EPCI déclarer le transfert
Le nouveau propriétaire peut à la fin du bail. donner son préavis (congé)
À savoir
si le propriétaire initial avait dû demander une auprès de l' ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en . autorisation préalable de mise en location EPCI déclarer le transfert
Le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.
Mais les règles sont différentes selon que le logement est loué avec un bail d'habitation ou avec un : bail mobilité
Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :
-
Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
-
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui devra lui restituer le si la location prend fin. dépôt de garantie
-
La n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement. caution
À savoir
Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de , sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble). droit de préemption
Le propriétaire peut vendre le logement, ou le cèder gratuitement, alors que le est en cours. bail mobilité
Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :
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Son nom ou dénomination
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Son domicile ou siège social
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Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)
Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code civil : article 1743
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Logement vide et meublé : le nouveau propriétaire doit informer le locataire - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Logement vide : délais pour le congé pour vendre ou habiter du nouveau propriétaire - Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Logement vide (congé pour habiter : 2-1, congé pour vendre : 2-2) - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
Bail mobilité