Qu'est-ce qu'un emploi franc ?

L'employeur qui embauche pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut bénéficier d'une prime. Depuis le 1 er avril 2019, le dispositif s'applique dans dans tous les quartiers prioritaires des territoires suivants : Hauts-de-France, Île-de-France, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Guadeloupe, Guyane, Haute-Garonne, Maine-et-Loire, Martinique, Mayotte, Réunion, Vaucluse et Saint-Martin.

Conditions de l'aide

Un employeur qui recrute un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville peut bénéficier de la prime "emploi franc" sauf :

  • s'il n'est pas à jour de ses obligations fiscales ;

  • s'il a effectué un licenciement économique sur le futur poste "emploi franc"dans les 6 mois précédant l'embauche ;

  • s'il bénéficie d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée pour le salarié recruté en emploi franc.

Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des 6 derniers mois.

Ne sont pas concernés par le dispositif emplois francs :

  • les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte ;

  • les particuliers employeurs.

Montant de la prime

Le montant de l'aide financière accordée pour un emploi franc est de :

  • 5000 € par an pendant 3 ans maximum pour un contrat à durée indéterminée (CDI) ;

  • 2500 € par an, pendant 2  ans maximum, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois.

L'aide est calculée au prorata :

  • de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile ;

  • de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.

Comment demander la prime ?

L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivants la date de signature du contrat de travail.

Services en ligne et formulaires

La prime est ensuite versée chaque semestre, après transmission d'une attestation de l'employeur à Pôle emploi.

Le défaut d'attestation de présence dans les 2 mois suivant l'échéance d'un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l'aide pour cette période.

Le défaut d'attestation de présence dans les 4 mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.

À savoir

Si le montant de l'aide est inférieur à 100 € , elle n'est pas versée à l'entreprise

Pour en savoir plus

Mise à jour le F34547

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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