Les effets de l’agrément JEP

Publié le : mardi 26 juillet 2022

L’agrément JEP permet à l’Etat de reconnaitre et valoriser les activités des associations concernées dans le domaine de la jeunesse et de l’éducation populaire. Certaines dispositions légales s’adressent spécifiquement aux associations agréées JEP.

Financements réservés aux associations agréées JEP

Au regard de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001, « seules les associations, fédérations ou unions d’associations agréées d’éducation populaire et de jeunesse peuvent recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse ».

Ainsi, certains dispositifs (postes FONJEP, financement au titre du partenariat JEP) sont spécifiquement réservés aux associations agréées. Il n’existe toutefois aucun « droit à subvention » du seul fait de l’obtention de cet agrément.

A noter : les associations non agréés peuvent, cependant, recevoir une aide de 3 000 € maximum par exercice (avec deux renouvellements possibles), lorsqu’elles remplissent les critères fixés pouvant permettre de bénéficier d’un agrément JEP. Cette mesure est conçue par les pouvoirs publics comme une forme d’accompagnement vers l’agrément.

Participation des associations agréées aux instances de concertation

Dans la mesure où les associations agréées sont reconnues comme partenaires privilégiés, elles peuvent être candidates aux instances de concertation existant dans ce secteur, que ce soit au niveau national pour les associations nationales ou au niveau local pour les associations locales.

Les associations nationales agréées représentent ainsi un collège électoral potentiel, utilisé notamment pour la désignation des membres du COJ (Conseil d’orientation des politiques de jeunesse) ou d’autres instances consultatives.

Tarifs préférentiels auprès de la SACEM

Les associations agréées JEP peuvent également bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM au regard de l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle). Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la SACEM.

Publications destinées à la jeunesse

Les associations agréées peuvent se porter partie civile en cas d’infraction aux dispositions de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 "sur les publications destinées à la jeunesse", et ce conformément aux dispositions de l’article 7 de cette loi.

Assiette forfaitaire pour les salariés exerçant une activité accessoire

Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures par an (activité sportive exclue), seules les associations agréées de jeunesse et d’éducation populaire peuvent bénéficier du principe de l’assiette forfaitaire pour le paiement des cotisations d’assurance sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales. Ces cotisations peuvent alors être calculées sur une base forfaitaire correspondant pour une heure de travail au SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.

Le site de l’Urssaf apporte les précisions utiles sur cette mesure s’adressant spécifiquement aux associations agréées JEP.

A noter : Les associations sportives sont régies par des règles spécifiques qui peuvent être consultées sur le site de l’Urssaf. Il en est de même des associations d’étudiants à caractère pédagogique implantées au sein d’établissements d’enseignement supérieur. Les règles spécifiques qui peuvent être consultées sur le site de l’Urssaf.

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