Aides d’État : nouveau règlement de minimis

Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur a évolué .

Les différents régimes d’aides d’État

Si le principe général du droit européen est l’interdiction des aides d’État, de nombreux régimes dérogatoires permettent tout de même aux associations de bénéficier de soutiens publics autorisés, dès lors que certaines conditions sont respectées.
Ces régimes sont dits "compatibles avec le marché intérieur", car ils visent à répondre à des objectifs d’intérêt général (cohésion sociale, développement local, innovation…), sans porter atteinte à la concurrence de manière injustifiée.

Appel à la générosité du public

L’appel à la générosité du public consiste à solliciter le public pour recevoir des dons pour pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.

Subvention

Une association déclarée peut recevoir des sommes d’argent appelées subventions, de la part de l’État, de collectivités territoriales et d’établissements publics. Ces sommes aident l’association à mener ses projets.

Association : évolution des ressources

Vous dirigez une association et vous souhaitez savoir si vous devez signaler un changement intervenu dans vos ressources ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Cotisations

La cotisation est la somme d’argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres pour participer à son fonctionnement. Elle n’est pas systématique.

Qu’est-ce qu’une aide d’état ?

Toute aide d’État accordée à un organisme est encadrée par des règles strictes, et son octroi entraîne des obligations spécifiques visant à garantir le respect du droit de la concurrence et la transparence de l’utilisation des fonds publics.

Subvention et marché public : quelles différences ?

Dans le cadre de ses relations avec l’autorité publique, une association peut bénéficier d’un financement public sous deux formes principales : la subvention ou le marché public.

Ces deux dispositifs répondent à des logiques juridiques, financières et contractuelles très différentes.