🎯 Quiz : je trouve l'engagement fait pour moi !

Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. Comment fonctionne ce dispositif, quels sont les biens immobiliers concernés, quelles personnes morales qui peuvent en bénéficier ?

L’acte fondateur d’une association est la signature d’un contrat par au moins 2 personnes qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l’association. Selon le type d’association (loi 1901 ou Alsace-Moselle), les règles sont différentes.

Le nom de l’association est un attribut essentiel. Il vaut mieux s’assurer que le nom choisi est disponible avant de l’inscrire en haut des futurs statuts

A partir du moment où les mineurs sont membres de l’association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l’assemblée générale.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association.

Vous avez moins de 18 ans ? Vous pouvez voter à l’assemblée générale, créer et faire vivre une association.