🎯 Quiz : je trouve l'engagement fait pour moi !

Le service de médiation proposé par le Médiateur des entreprises est accessible à tous les acteurs économiques, tant publics que privés lorsqu'un différend vous oppose à une autre entreprise ou une administration.

Lorsque une association a un litige avec une administration ou un service public et ne parvient pas à trouver une solution amiable, elle peut saisir le Défenseur des droits.

Les dirigeants associatifs ne sont pas seuls face aux difficultés et plusieurs dispositifs existent pour les soutenir et permettre à l’association de repartir de l’avant.

Le SGAE a publié un guide sur la gestion des SIEG.

Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur a évolué .

Si le principe général du droit européen est l’interdiction des aides d’État, de nombreux régimes dérogatoires permettent tout de même aux associations de bénéficier de soutiens publics autorisés, dès lors que certaines conditions sont respectées.
Ces régimes sont dits "compatibles avec le marché intérieur", car ils visent à répondre à des objectifs d’intérêt général (cohésion sociale, développement local, innovation…), sans porter atteinte à la concurrence de manière injustifiée.