🎯 Quiz : je trouve l'engagement fait pour moi !

Depuis 2015, toute association sportive affiliée à une fédération sportive n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État.

Les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », auxquels s’ajoutent les conditions spécifiques pour la délivrance de chaque agrément.

Un agrément est une reconnaissance par l’Etat de l’engagement d’une association dans un domaine particulier (sport, éducation, jeunesse, environnement). Il permet certains avantages : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...

Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? L’association, peut-elle émettre des reçus fiscaux ?
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale au regard de sa situation , une association peut demander un rescrit fiscal.

Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.

L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.
Définitions et règles sont importantes à connaitre.