Comment demander une subvention ?

Il faut tout d'abord s'assurer que votre projet correspond à un intérêt général et aux priorités thématiques de l’autorité publique ou de l’organisme financeur (culture, sport, environnement, insertion sociale, etc.).

Certaines autorités publiques ou organismes qui octroient des subventions publient des appels à projets qui précisent les priorités et conditions spécifiques pour formuler une demande de subvention.

Préparer le dossier de demande

Une fois que vous êtes certain que votre projet est éligible, la prochaine étape consiste à rassembler les documents nécessaires et à compléter le dossier de demande. 

Les demandes de subvention sont formulées dans un dossier de demande qui comporte, conformément au décret n°2016-1971 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, six rubriques : 

- l’identité de l’association : sa dénomination sociale, son numéro RNA et son numéro Siren, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour une association régie par le code civil local, son numéro d'inscription au registre des associations ;
- ses relations avec l'administration : ses éventuels agréments, sa reconnaissance d'utilité publique sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux et le montant cumulé des aides publiques reçues sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours, par régime juridique européen applicable ;
- ses relations avec d'autres associations : son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;
- les personnes physiques concourant à son action ou en bénéficiant, le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et le cas échéant de licenciés ;
- ses prévisions budgétaires : son budget prévisionnel ; 
-ses projets, l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.

Le représentant de l'association doit également attester sur l’honneur, dans une rubrique spécifique du formulaire :

-de la mise à jour des obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables du groupement ;
-de l'exactitude et de la sincérité des informations relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics, ainsi que de l'approbation du budget par les instances statutaires ;
-du montant total et cumulé des aides publiques attribuées à l'association sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours (inférieur ou égal à 500 000 € ou supérieur à ce montant) ;
-de l'engagement à respecter le contrat d'engagement républicain.

Il existe un formulaire cerfa dédié : 12156*06 mais qui n’est pas utilisé par l’ensembles des autorités publiques ou organismes qui octroient des subventions. Il convient aux associations de vérifier au préalable le formulaire utilisé par le financeur sollicité. De plus certains financeurs ont procédé à la dématérialisation de ce formulaire sur des plateformes dédiées comme Le Compte Asso ou encore le portail Dauphin.

 Ce formulaire doit par ailleurs être accompagnée de plusieurs pièces : 

-un relevé d'identité bancaire de l'association, avec les codes Iban et BIC ;
-les comptes approuvés du dernier exercice clos, si l'association n'est pas tenue de les publier ;
-un exemplaire des statuts et de la liste des personnes chargées de l'administration du groupement déclarés, si l'association n'est pas inscrite au répertoire national des associations.

Certaines administrations peuvent exiger des documents supplémentaires, comme des attestations, une lettre de motivation, ou encore une étude de faisabilité.

Soumettre la demande dans les délais

Dans le cadre d’un appel à projets, la demande de subvention doit impérativement être envoyée avant la date limite fixée par l’administration. Veillez à respecter scrupuleusement ces délais, car un dossier déposé en retard sera généralement rejeté, quelle que soit sa qualité.

•    Si vous déposez votre dossier en ligne via une plateforme (comme Lecompteasso ), vérifiez que toutes les pièces jointes sont bien téléversées et que le formulaire est complet.
•    Si vous envoyez un dossier papier, assurez-vous qu'il est bien signé et envoyé dans les temps (recommandé avec accusé de réception).

Recevoir une subvention engage l’association bénéficiaire à respecter un certain nombre d’obligations. Ces règles visent à garantir une utilisation rigoureuse des fonds publics et à assurer la transparence des actions menées. En cas de non-respect, l’administration peut demander le remboursement partiel ou total de la subvention (vous pourrez en apprendre plus sur cela dans l’article « le obligations liées à une subvention »).