Les conditions d'octroi d'une subvention

La subvention est réservée aux organismes de droit privé, notamment : les associations dotées de la personnalité juridique régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou le Code civil local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En effet, une association non déclarée ou un collectif informel ne peut pas demander de subvention. 

Elle doit être déclarée en préfecture et disposer d’un numéro RNA (Répertoire National des Associations). Elle doit également être inscrite au répertoire national des entreprises et ainsi disposer d’un numéro SIRET.

La subvention est destinée à soutenir des activités ou projets d’intérêt général, c’est-à-dire :

•    sans but lucratif,
•    accessible au plus grand nombre,
•    apportant un bénéfice à la collectivité (culture, sport, insertion, jeunesse, environnement, etc.),
•    respectueux des valeurs républicaines (égalité, laïcité, lutte contre les discriminations…).

L’autorité publique ou l’organisme accordant la subvention décide de son montant, les modalités d’octroi et les éventuels cas de récupération des subventions dans le respect des lois et règlements.

L’octroi d’une subvention est subordonné à trois conditions : elle doit être justifiée par un intérêt public, répondre aux besoins de la population et respecter le principe de neutralité.

Il est ainsi interdit d’accorder une subvention aux :

-    Associations cultuelles : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » au sens de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ;
-    Associations poursuivant un but syndical ou politique ; 
-    Etablissement d’enseignement élémentaire privé.

Il est possible d’octroyer une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle, a des activités cultuelles, pour la réalisation d'une activité qui ne présente pas un caractère cultuel et n'est pas destinée au culte, et à la condition que cette activité présente un intérêt public local (CE, 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, n° 336462). 

De la même manière, une commune peut accorder une subvention à une association qui prend des positions dans le débat public, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local (CE, 8 juillet 2020, n° 425926).

Depuis le 2 janvier 2022, les associations bénéficiant d’une subvention publique doivent souscrire au contrat d’engagement républicain ou CER (art. 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration modifié par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat).

Ce contrat comporte sept engagements, notamment de respecter les lois de la République, la liberté de conscience ainsi que de s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public. 

Un guide dédié au CER est disponible (https://www.associations.gouv.fr/le-contrat-d-engagement-republicain-le-guide-pratique.html) il détaille le champ d’application du contrat d’engagement républicain, les obligations qu’il emporte et les conséquences du non-respect.

Enfin, certaines subventions ne sont accessibles qu’aux associations disposant d’un agrément comme c’est par exemple le cas de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire.