Les obligations liées à une subvention

Utiliser la subvention conformément à son objet 

La subvention doit être utilisée strictement pour le projet ou l'activité décrite dans la décision d’attribution, qu’il s’agisse :

•    d’un projet ponctuel (événement, action locale, etc.),
•    du fonctionnement général de l’association,
•    ou d’un investissement spécifique.

Toute modification substantielle du projet ou de son budget (report, changement d’activité, réaffectation des fonds, etc.) doit être signalée au financeur, qui peut accepter ou refuser ces ajustements.

La mauvaise utilisation des fonds issus d’une subvention peut avoir des conséquences graves pour une association. D’un point de vue juridique, cela constitue un manquement aux obligations contractuelles fixées par la convention de subvention ou la décision attributive. 

En cas de contrôle, l’administration peut exiger le remboursement partiel ou total des sommes versées. Dans les cas les plus graves, notamment en cas de fraude ou de détournement de fonds, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les responsables de l’association. La mauvaise utilisation d'une subvention peut par exemple constituer un abus de confiance (Cour de cassation, 3 juin 2015, n° 14-82082).

Au-delà des sanctions financières et juridiques, une mauvaise gestion des subventions peut nuire durablement à la réputation de l’association. Cela peut entraîner une perte de confiance de la part des partenaires publics et privés, réduire ses chances d’obtenir de futurs financements, et compromettre la poursuite de ses activités. Il est donc essentiel pour une association de veiller à une utilisation rigoureuse et transparente des fonds publics.

Fournir un compte rendu d’exécution

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme bénéficiaire est tenu de justifier l’utilisation des fonds à travers un compte rendu financier, un modèle de compte-rendu financier est disponible (CERFA 15059*2 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623) présentant les dépenses effectuées. 

Ce compte rendu doit être remis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

 Tout retard ou refus de communication entraine la surpression de la subvention et dès lors sa restitution.

Tenir une comptabilité rigoureuse

L’association doit disposer d’une comptabilité claire, sincère et à jour, permettant de :

•    distinguer les dépenses liées à la subvention des autres dépenses,
•    conserver les pièces justificatives (factures, relevés, devis, feuilles de présence, etc.),
•    répondre à tout contrôle administratif ou financier.