Qu'est ce qu'une subvention ?

La définition légale de la subvention, introduite par la loi ESS du 31 juillet 2014 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029313296)  est inscrite à l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 :

« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent. »

Pour qu’il y ait subvention, trois critères doivent être réunis :

1.    L’initiative du projet appartient à l’association ;
2.    Le financement public soutient un objectif d’intérêt général ;
3.    L’association est seule chargée de l’organisation et la réalisation de l’action.

Toute association déclarée ou inscrite et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

•    réaliser une action, conçue et mise en œuvre par l’association
•    contribuer au développement d'activités ou un projet d'investissement,
•    ou contribuer au financement global de son activité.

Une subvention peut prendre plusieurs formes :

•    Subvention en numéraire : Versement direct d’une somme d’argent à l’organisme bénéficiaire.
•    Subvention en nature : mise à disposition gratuite ou à tarif réduit de biens ou de services. Elle peut se traduire par le prêt de locaux (par exemple, une salle municipale pour une association), la fourniture de matériel (mobilier, outils, instruments), ou encore par la mise à disposition de personnel qualifié (animateurs, techniciens, encadrement administratif).

La subvention est discrétionnaire, ce qui la distingue des contributions obligatoires versées en application des lois et règlements (exemple : aides des caisses d’allocations familiales). En effet, les associations ne disposent d’aucun droit à percevoir des subventions. Le principe veut que « l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE 25 septembre 1995, Association CIVIC, req. n°155970). 

La décision appartient à la seule autorité publique qui n’a pas à la motiver