Foire aux questions

Oui, une association d’Alsace-Moselle répond aux mêmes obligations de déclaration des changements qu’une association de loi 1901.

Changements de dirigeants

Une association doit signaler au au greffe du tribunal d’instance dans les 3 mois, tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions de ses dirigeants.

En cas de non respect de ces obligations, une amende de 3 000 € est prévue.

Arrivée ou départ d’une association membre

Lorsqu’une association est une union ou une fédération d’associations, elle doit actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale. Elle le doit le faire au greffe du tribunal d’instance de son siège social.

En cas de non respect de ces obligations, une amende de 3 000 € est prévue.

Transfert du siège social

Une association qui change d’adresse de siège social ou d’adresse de gestion (si ses bureaux sont installés dans un autre endroit que le siège social) modifie ses statuts. Elle doit le déclarer dans les 3 mois au greffe du tribunal d’instance du lieu de sa nouvelle adresse.

À savoir : si une association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les changements d’adresse du site (et elle peut demander à ce que cela soit publié au Journal officiel).
En cas de non respect de ces obligations, une amende de 3 000 € est prévue.

Création ou suppression d’un établissement secondaire

Une association, en créant une implantation territoriale ayant une certaine autonomie (antenne par exemple), modifie ses statuts. Elle doit le déclarer dans les 3 mois au greffe du tribunal d’instance de son siège social.

En cas de non respect de ces obligations, une amende de 3 000 € est prévue.

En Alsace-Moselle, la création d’une association n’est pas soumis à la loi 1901 mais au code civil local.

Siège social

Pour qu’une association relève du droit local d’Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

À savoir : ses membres n’ont pas à être alsaciens ou mosellans

But

Une association d’Alsace-Moselle peut poursuivre un but lucratif et des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales et aux bonnes mœurs.

Sauf indication contraire dans ses statuts, ses membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine.

Membres et dirigeants

L’association doit compter au minimum :

• 7 fondateurs
• et 3 membres. Il n’existe pas de nombre maximal de membres

Au cours de la vie de l’association, le nombre de membres ne doit pas être inférieur à 3, sinon elle perd sa capacité juridique.

Instances dirigeantes

L’association se compose au moins :

• d’une direction (ou conseil d’administration, bureau)
• et d’une assemblée des membres (ou assemblée générale)

L’assemblée des membres doit pouvoir renvoyer la direction.
Si un certain nombre de membres exigent la convocation de l’assemblée des membres, celle-ci doit avoir lieu, même si la direction n’est pas d’accord. Ce nombre est fixé par les statuts (par défaut, 10% des adhérents).

À noter  : la direction peut se composer d’un seul membre

Droits et devoirs des membres

Tout membre peut s’opposer à une résolution d’instance dirigeante qui porterait atteinte à l’un de ses droits propres.

Si une décision prise par une instance dirigeante implique la passation d’un contrat entre l’association et l’un de ses membres, ce dernier ne peut pas prendre part au vote.

Si les statuts l’autorisent, la qualité de membre peut être vendue ou donnée à une autre personne, du vivant du membre ou après son décès.

Une démission peut être soumis par les statuts au respect d’un préavis (pouvant aller jusqu’à 2 ans).