Foire aux questions

Tout dépend de l’organisme. Sous certaines conditions, les organismes peuvent demander un agrément aux services des impôts. Seuls les dons aux organismes agréés, dont la liste est publique et disponible sur le site www.impots.gouv.fr, donnent droit aux déductions fiscales et droits de mutation à titre gratuit.

Les dispositions du 4 bis de l’article 238 bis du CGI et du 4 bis de l’article 200 du CGI prévoient une réduction d’impôt pour les dons et versements effectués au profit d’organismes agréés dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un État partie à l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’article 795-0 A du CGI prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d’organismes de même nature que ceux mentionnés à l’article 794 du CGI et à l’article 795 du CGI, dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’agrément donné dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies du CGI est accordé lorsque l’organisme européen bénéficiaire des dons et libéralités poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France..

Le service en charge de l’instruction des demandes d’agrément est le service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à qui doit être adressée la demande, conformément au modèle, à l’adresse suivante : Direction générale des finances publiques, Service juridique de la fiscalité, Bureau des agréments et rescrits, Bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy 75574 PARIS CEDEX 12, France.

En application de l’article 46 quindecies QB de l’annexe III au CGI, la décision d’agrément est prise par le ministre en charge du budget. Sa décision est notifiée à l’organisme ou à son représentant. La liste des organismes européens agréés est publiée sur le site www.impots.gouv.fr. Cette liste est actualisée à chaque décision d’agrément, de renouvellement d’agrément ou de retrait d’agrément.

Oui
Rien n’interdit expressément à une association de faire un don à une autre.

Il convient toutefois de s’assurer que ce don librement consenti et sans contrepartie est conforme aux statuts (objet, ressources, etc.) de chacune des parties et qu’il ne constitue pas un reversement (en cascade) d’une subvention publique et que le donateur n’a pas voulu s’y opposer.

Il faut appréhender la question sous l’angle de la capacité juridique à recevoir des libéralités de votre association.

Pris pour l’exécution de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, le décret en Conseil d’Etat n° 2007-807 du 11 mai 2007 portant application de l’article 910 du code civil concerne les établissements suivants :

• les associations et fondations reconnues d’utilité publique
• les congrégations autorisées ou légalement reconnues et leurs établissements
• les associations visées au 5ème alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, c’est-à-dire celles qui ont pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou scientifique
• les associations cultuelles, c’est-à-dire celles qui ont exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et se soumettent aux dispositions du titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

Toutefois, ce ne sont pas les seuls organismes à avoir la capacité à recevoir des libéralités. Certains établissements restent régis par d’autres textes : les organismes publics tels que les universités, les hôpitaux et les musées, les unions départementales d’associations familiales, les mutuelles, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle les associations relevant du code civil local et les établissements publics du culte, etc.

En dehors de ces catégories, les associations simplement déclarées n’ont pas capacité à recevoir des libéralités mais... elles peuvent acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

En tout état de cause, si votre association dispose de la capacité juridique à recevoir des libéralités et s’il s’agit d’une donation entre vifs, c’est à votre association (bénéficiaire) qu’il incombe de la déclarer aussitôt au préfet du département.