Foire aux questions

Oui
Mais la loi a instauré un droit au compte pour toute personne domiciliée en France au bénéfice des particuliers, mais aussi des entreprises, des associations, etc.

Même si vous êtes majeur et en mesure de justifier de votre identité et de votre domicile, l’établissement auquel vous demandez l’ouverture d’un compte bancaire peut refuser l’ouverture et n’est pas obligé de vous en donner la raison (souvent la conséquence d’incidents antérieurs déclarés à la Banque de France).

Obtenir l’ouverture d’un compte

Si l’ouverture d’un compte vous est refusée, l’agence bancaire doit vous remettre une attestation écrite de refus présentant le mécanisme du Droit au compte.
Les entreprises ou les associations qui se voient refuser l’ouverture d’un compte demandent elles-mêmes, à la Banque de France, la désignation d’office d’un établissement où un compte leur sera ouvert.

Le service bancaire de base

Le contenu du service bancaire de base est défini par la loi. Il comprend un ensemble de prestations dont le coût, dans le cadre du droit au compte, est pris en charge par la banque :

• l’ouverture, la tenue et la clôture du compte
• un changement d’adresse au maximum une fois par an
• un relevé de compte au moins une fois par mois
• des relevés d’identité bancaire (RIB) en fonction de vos besoins
• l’encaissement de virements reçus
• l’encaissement de chèques déposés sur votre compte
• le dépôt et le retrait d’espèces (dans votre banque)
• le paiement de prélèvements ou de titres interbancaires de paiement (TIP)
• un moyen de consulter à distance le solde de votre compte
• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise
• deux chèques de banque au maximum par mois

A noter que le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Si la banque accepte de fournir des services qui dépassent le cadre du service bancaire de base, ceux-ci sont alors facturés aux conditions définies par la convention de compte remise à cette occasion.

La clôture du compte

Le compte peut être fermé soit à votre demande, soit à celle de la banque. Si cette dernière estime qu’il n’est plus possible de continuer d’entretenir une relation bancaire avec vous, elle a le droit de procéder à la clôture de votre compte après vous en avoir informé et donné la raison.
Dans ce contexte particulier, la clôture ne prend effet que 45 jours après sa notification. La banque en informe simultanément la Banque de France.

En savoir plus : Article L312-1 du code monétaire et financier 

Oui, le siège social d’une association peut être situé à votre domicile, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement.

Vous êtes propriétaire de votre logement

Si vous êtes propriétaire de votre logement et qu’il ne se trouve pas dans une copropriété, vous êtes libre de domicilier le siège social de votre association à votre domicile. Vous n’avez pas besoin d’autorisation pour ce faire. En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l’association une indemnisation. Ainsi, sur justificatifs, l’association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Si vous êtes propriétaire de votre logement et qu’il se trouve dans une copropriété, cela entraîne le respect de certaines règles.
La domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage. Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l’usage des parties privatives (usage d’habitation ou usage commercial) et des parties communes. En tant que copropriétaire, vous devez obtenir l’accord des autres copropriétaires avant de changer l’affectation de votre lot de copropriété (passage d’un usage d’habitation à un usage associatif). C’est le cas dès lors que l’activité de l’association s’effectue au sein de votre domicile. Ce n’est pas le cas, si seules les réunions de l’organe de direction ont lieu à votre domicile.
En mettant à disposition une partie de votre logement, vous pouvez demander à l’association une indemnisation. Sur justificatifs, l’association peut vous verser un loyer et vous rembourser les charges que vous avez avancer pour son compte (eau, électricité, téléphone, internet,...).

Vous êtes locataire de votre logement

Un contrat de location ne peut pas interdire à un locataire l’exercice d’une activité associative. Ainsi, le siège social d’une association peut être fixé à votre domicile et vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre propriétaire. Attention toutefois, le logement doit bien rester votre lieu d’habitation. Il ne peut pas devenir le lieu de l’activité effective de l’association par la transformation du logement en bureau. Sinon, le contrat de bail pourrait être résilié.
Dans une copropriété, la domiciliation ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaire et causer des troubles de voisinage. Elle doit, en plus, respecter le règlement de copropriété, notamment les règles sur l’usage des parties privatives (usage d’habitation ou usage commercial) et des parties communes.

Non ce n’est plus obligatoire.

Jusqu’au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :

• les modifications de statuts
• les modifications dans l’administration ou la direction de l’association
• les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l’association
• les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements

La tenue de ce registre est désormais facultative.

Une association doit conserver certains documents afin de prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est donnée à titre non exhaustif.

Existence de l’association

Les documents concernant la création de l’association doivent être conservés pendant toute la durée d’existence de l’association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée :

Déclaration de l’association (copie du dossier déposé en préfecture)
Récépissé de la déclaration
Copie de la demande d’insertion au Journal officiel (témoin de parution)
Extrait du journal officiel (JOAFE) dans lequel a été publiée la déclaration (témoin de parution)
Statuts modifiés par ordre chronologique
Règlements intérieurs modifiés par ordre chronologique
Liste des dirigeants successifs
Liste des membres successifs par ordre chronologique

Fonctionnement de l’association

Les documents relatifs au fonctionnement de l’association sont à conserver au minimum 5 ans :

Convocation de l’assemblée générale
Feuilles d’émargement, pouvoirs
Procès-verbaux d’assemblée
Bilan d’activités
Rapports du commissaire aux comptes
Documents financiers

Les documents financiers doivent être conservés au minimum 10 ans : comptes annuels, livres comptables et pièces justificatives.

Documents fiscaux

Les documents permettant de justifier ce que l’association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver au minimum 6 ans.

Documents concernant les personnels de l’association

Documents concernant les locaux de l’association
 

Conservation des archives

Il n’y a pas d’obligation légale pour les associations de verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.

Les documents des associations présentant un intérêt historique peuvent être proposés aux archives municipales ou départementales.

Les archives municipales collectent, conservent et valorisent tous les documents produits ou reçus par les services municipaux et les établissements publics municipaux et les documents d’origine privée concernant la ville concernée.

Les archives départementales collectent, conservent et communiquent les documents produits par les services publics implantés dans le département, ainsi que les documents privés intéressant l’histoire locale.