Foire aux questions

Oui

Les associations françaises peuvent émettre si besoin un reçu fiscal. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons qu’ils effectuent doivent joindre à leur déclaration de revenus les pièces justificatives (reçus) répondant à un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 mentionnant le montant et la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires. La délivrance du justificatif incombe dans tous les cas au donataire qui doit notamment indiquer sur le document adressé au donateur, le montant et la date de l’abandon de revenu.

Ceux-ci ouvrent droit à réduction d’impôt au profit des donateurs personnes physiques ou entreprises (mécénat) assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), doivent répondre aux conditions suivantes :

Les organismes qui délivrent, sous leur responsabilité, des reçus fiscaux doivent répondre aux conditions suivantes :

• exercer leur activité en France (il est cependant possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux)
• le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
• l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
• la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
• l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être ouverte)
• les reçus doivent comporter les mentions prévues par un modèle type fixé par l’arrêté

A noter : une procédure de rescrit (non obligatoire) permet de s’assurer préalablement auprès de l’administration fiscale que l’organisme est bien un organisme d’intérêt général afin d’éviter une amende égale à 25% des sommes mentionnées sur le reçu fiscal délivré.

Non en principe...

Les associations visées par la loi de 1901 (comme tous les organismes sans but lucratif ou OSBL) ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun -IS-, contribution économique territoriale -CET- et taxe sur la valeur ajoutée -TVA-).

Seul l’exercice d’une activité lucrative peut remettre en question le bénéfice de ces exonérations. Le caractère lucratif d’un organisme est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes, pour chaque activité réalisée par l’organisme :

1ère étape : Examen du caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme

La gestion d’une association est dite désintéressée si elle remplit les trois conditions suivantes :

1. l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole
2. l’organisme ne doit procéder à aucune distribution de bénéfices
3. les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part de l’actif sous réserve du droit de reprise des apports

Une tolérance administrative fiscale d’une part (¾ du SMIC) et une possibilité de rémunération légale des dirigeants en fonction des ressources de l’organisme d’autre part, assouplissent ce premier critère de gestion désintéressée.
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’organisme est soumis aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à la deuxième étape.

2ème étape : Examen de la situation de l’organisme au regard de la concurrence

L’organisme exerce-t-il son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?

• l’activité de l’organisme ne concurrence aucune entreprise : l’activité de l’organisme n’est pas lucrative et elle n’est donc pas soumise aux impôts commerciaux
• l’activité de l’organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur lucratif) : l’activité n’est pas systématiquement lucrative et il convient d’examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif en passant à la troisième étape.

3ème étape : Examen des conditions d’exercice de l’activité à l’aide d’un faisceau d’indices

(il n’est pas exigé que tous les critères soient remplis) selon la méthode, dite des 4 P, qui consiste en une analyse de quatre critères, classés par ordre d’importance décroissante (le critère de la Publicité ne peut à lui seul permettre de conclure à la lucrativité) : le Produit proposé par l’organisme, le Public visé par l’organisme, le Prix pratiqué et les opérations de Publicité réalisées.

Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des conditions similaires à celles d’entreprises commerciales qu’ils concurrencent, sont soumis aux impôts commerciaux.
Toutefois, les organismes qui exercent leur activité au profit d’entreprises et entretiennent ainsi des relations privilégiées sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux.
Lorsqu’une activité est reconnue lucrative, elle peut néanmoins bénéficier des exonérations propres à chacun des trois impôts commerciaux dès lors qu’elle en remplit les conditions ou de la franchise des 60 000 €.

En savoir plus : La fiscalité des associations