Foire aux questions

Les associations doivent nommer un commissaire au compte dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• association d’une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l’année civile 2 des 3 critères suivants : plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d’affaires ou 1,55 million € de total de bilan
• association émettant des obligations
• association habilitée à faire des prêts
• association relais
• centre de formation d’apprenti (CFA)
• association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d’une même année
• association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d’une même année

Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Attention : une association qui émet des reçus de dons permettant une réduction fiscale peut devoir solliciter l’intervention d’un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition.