Foire aux questions

Aucun récépissé ni carte n’est prévu par la loi et les règlements.

Seuls les statuts ou un règlement intérieur peuvent prévoir des dispositions particulières le cas échéant.

Les magistrats ont déjà jugé que les dispositions applicables aux sociétés commerciales ne s’appliquaient pas d’office aux associations dans le silence des statuts.

Tout spécifiquement pour la communication des pièces comptables comme les relevés bancaires et le journal des comptes, les juges ont confirmé en 2001 et 2004 (cours d’appel de Paris et de Rouen) que l’envoi ou la communication des pièces que vous citez n’était pas obligatoire ni pour l’assemblée générale ni à un autre moment.

Ni la loi de 1901 ni son décret d’application n’ont prévu de quorum.

Toutefois, des dispositions réglementaires peuvent en prévoir dans le cadre d’agrément. Ce point doit être vérifié si votre association est agréée. A défaut, ainsi que si les statuts n’en prévoient pas, aucun quorum automatique ou minimum n’est applicable.