L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.

L’agrément n’est pas inscrit dans la loi en 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents. Il constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère entretient avec un type d’associations. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association (possibilité de se porter partie civile).

Les bases juridiques relatives aux associations situées en Alsace et en Moselle trouvent leurs sources dans l’histoire de cette région qui fut alternativement soumise au droit français ou allemand.

La procédure de reconnaissance de la mission d’utilité publique est spécifique dans les trois départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Une association étrangère est une association dont le siège est à l’étranger. Elle peut être amenée à exercer une activité ponctuelle en France ou bien à s’installer de façon permanente.

L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs.

Le législateur a défini un cadre peu contraignant rendant ainsi sa création accessible au plus grand nombre. Cela contribue à la popularité du contrat associatif.

L’écrit n’est pas en soi une obligation, mais il est indispensable si les fondateurs veulent déclarer l’association pour qu’elle acquière la personnalité juridique ou s’ils veulent plus tard solliciter un agrément ou des subventions.

Vous allez créer une association. Il est primordial de concevoir la future gouvernance dans les statuts car la liberté contractuelle préside à l’organisation des associations.

Le RNA (Registre National des Associations) est le fichier national recensant l’ensemble des informations sur les associations en application de l'article 6-1 du décret du 16 août 1901.